En quoi consiste cette prestation ?
Procédure judiciaire permettant d’établir un acte de naissance lorsque la naissance n’a jamais été déclarée ou que le registre a été détruit.
Nous agissons en qualité de mandataire : vous nous transmettez vos informations et vos pièces via le formulaire sécurisé ci-dessous, nous nous chargeons des déplacements, du dépôt du dossier et du retrait du document. Vous êtes informé à chaque changement d’étape.
Déroulement
- Vérification de la complétude de votre dossier sous 24 à 48 heures.
- Prise en charge et dépôt auprès de l’administration compétente.
- Suivi actif jusqu’à la délivrance du document, délai indicatif : 4 à 8 semaines.
- Envoi de la copie numérique, puis acheminement de l’original selon vos instructions.